Conditions du programme de parrainage

En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

1. Qui nous sommes et ce que couvrent ces conditions

Les présentes conditions du programme de parrainage (les « Conditions ») régissent le programme de parrainage Looni (le « Programme ») exploité par Looni Financial Inc. (« Looni », « nous », « notre »), une entreprise établie en Ontario, au Canada. Le Programme est offert aux membres Looni au Canada. Ces Conditions s’ajoutent aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de Looni. En cas de conflit entre ces Conditions et les conditions d’utilisation sur une question relative au Programme, ces Conditions s’appliquent.

2. Définitions

• Parrain : un membre Looni qui possède un lien ou un code de parrainage personnel.
• Ami parrainé : une personne qui crée un compte Looni au moyen du lien ou du code d’un Parrain et qui n’avait pas de compte Looni auparavant.
• Option proposée : un produit ou un compte financier que Looni affiche à un membre comme option à comparer, ce qui peut inclure des produits d’un Partenaire.
• Partenaire : une institution financière, un prêteur, un courtier ou un fournisseur de services tiers qui peut rémunérer Looni lorsqu’un membre ouvre son produit ou y transfère ses affaires par l’intermédiaire de Looni.
• Changement admissible : l’Ami parrainé, dans les 90 jours suivant la création de son compte Looni, (a) ouvre une Option proposée ou y transfère ses affaires en suivant le lien ou la passerelle fournis par Looni, et (b) le Partenaire confirme à Looni que le compte a été ouvert et approvisionné ou que le produit a été activé, selon les règles propres au Partenaire.
• Récompense : cinq dollars canadiens (5,00 $ CA) par Changement admissible, versés au Parrain comme prévu à l’article 5.

3. Comment la récompense est gagnée

1. L’Ami parrainé doit rejoindre Looni par le lien ou le code du Parrain, vérifier son courriel et maintenir son compte en règle.
2. Un Changement admissible doit être effectué et confirmé par le Partenaire. Looni se fie à la confirmation du Partenaire et ne peut confirmer un changement que le Partenaire n’a pas signalé.
3. Une seule Récompense par Ami parrainé, quel que soit le nombre de changements effectués par cet ami.
4. Un Parrain peut gagner jusqu’à 50 Récompenses par année civile (250 $ CA). Nous pouvons hausser cette limite.
5. Récompense de palier. Lorsque trois Amis parrainés ont chacun rejoint Looni et effectué une analyse ou un Changement admissible, le Parrain reçoit douze mois de Looni Pro sans frais, crédités au lancement de Pro, non transférables et non échangeables contre de l’argent. Une seule récompense de palier par Parrain.
6. Les Récompenses ne sont gagnées que sur les changements effectués après que l’Ami parrainé a rejoint Looni, et non sur les produits qu’il détenait déjà.

4. Le changement est la décision de l’ami

Looni montre des options et les preuves qui les appuient. Looni ne recommande aucun produit, n’est pas une banque, un courtier hypothécaire, un courtier en placement ni un conseiller, et ne fournit aucun conseil financier, juridique ou fiscal. Toute décision d’ouvrir, de transférer ou de fermer un compte appartient uniquement à l’Ami parrainé, est prise directement avec le Partenaire et selon les conditions du Partenaire. Looni n’est pas partie à l’entente entre l’Ami parrainé et un Partenaire.

5. Versement de la récompense

• Les Récompenses sont créditées au compte Looni du Parrain dans les 30 jours suivant la confirmation du Changement admissible par le Partenaire. Lorsqu’un Partenaire prévoit une période de vérification ou d’annulation, la Récompense est créditée après la fin de cette période.
• Les Récompenses sont versées par Virement Interac à l’adresse courriel du compte du Parrain, ou sous forme de crédit applicable à Looni Pro lorsque cette option est offerte, au choix du Parrain lorsque les deux sont disponibles. Le versement minimum est de 5 $ CA.
• Les Récompenses n’ont aucune valeur en espèces avant leur versement, ne peuvent être vendues ni transférées, et sont perdues si le compte du Parrain est fermé pour violation des présentes Conditions avant le versement.
• Les Récompenses peuvent constituer un revenu imposable. Vous êtes responsable de tout impôt. Looni peut produire des déclarations fiscales lorsque la loi l’exige.

6. Comment Looni est rémunéré, en termes simples

Lorsqu’un membre ouvre un produit d’un Partenaire ou y transfère ses affaires par l’intermédiaire de Looni, le Partenaire peut verser à Looni des frais de référence ou de marketing. Avant qu’un membre suive une passerelle vers un Partenaire, Looni divulgue par écrit qu’il peut recevoir de tels frais et décrit sa relation avec ce Partenaire. La rémunération des Partenaires ne modifie pas la façon dont Looni classe ou affiche les options, qui sont ordonnées selon l’avantage estimé pour le membre. Pour les passerelles liées aux prêts hypothécaires en Ontario, Looni agit uniquement à titre de référent : il transmet vos coordonnées à un courtier hypothécaire autorisé avec votre consentement, divulgue par écrit qu’il peut être rémunéré pour la référence ainsi que la nature de sa relation avec ce courtier, et n’arrange, ne négocie ni ne conseille aucun prêt hypothécaire.

7. Partager votre lien de la bonne façon

• Partagez votre lien personnellement avec des gens que vous connaissez. N’envoyez pas de messages en masse, automatisés ou non sollicités. Les messages que vous envoyez doivent respecter la Loi canadienne anti-pourriel et doivent vous identifier comme expéditeur.
• Ne publiez pas votre lien sur des sites de coupons, d’aubaines ou d’affiliation, dans des publicités payantes, ni sur des pages qui pourraient laisser croire que vous êtes Looni ou que Looni vous paie pour recommander des produits.
• Ne décrivez pas Looni comme une banque, ne promettez pas d’économies, de rendements ou de taux, et ne faites pas d’affirmations au sujet des Partenaires. Vous pouvez dire ce que fait Looni : il lit les comptes en lecture seule, montre les frais et les options avec des preuves, et vous permet de les corriger.
• N’utilisez pas le nom ou le logo de Looni d’une manière qui laisse entendre un appui, et ne modifiez pas les modèles de message de parrainage que nous fournissons autrement qu’en y ajoutant vos propres mots.

8. Ce qui rend une récompense inadmissible

• L’autoparrainage, le parrainage de personnes du même ménage qui partagent des comptes avec vous, les comptes en double ou faux, ou les comptes créés avec des adresses courriel jetables.
• Les Amis parrainés qui s’inscrivent autrement que par votre lien ou votre code, ou qui avaient déjà un compte Looni.
• Les changements annulés, renversés ou non approvisionnés pendant la période de vérification du Partenaire.
• Toute fraude, fausse déclaration, pourriel ou violation des présentes Conditions ou des conditions d’utilisation. Looni peut retenir ou annuler des Récompenses, et fermer des comptes, lorsqu’il détermine raisonnablement qu’un abus a eu lieu.

9. Vie privée

Looni utilise les noms et adresses courriel du Parrain et de l’Ami parrainé pour administrer le Programme, pour informer un Parrain qu’une Récompense a été gagnée (sans divulguer quels produits l’Ami parrainé a choisis) et pour détecter les abus. Looni ne partage pas les données financières d’un Ami parrainé avec le Parrain. Les renseignements personnels sont traités conformément à la politique de confidentialité et à la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels. Un Ami parrainé peut demander à Looni de cesser toute communication liée au Programme en tout temps.

10. Modifications et fin du Programme

Looni peut modifier le montant de la Récompense, les conditions ou les Partenaires, ou mettre fin au Programme, en tout temps, en publiant des Conditions mises à jour sur cette page. Les modifications s’appliquent aux parrainages effectués après la date de publication. Les Récompenses gagnées en vertu des Conditions en vigueur au moment du Changement admissible seront versées. Looni peut suspendre le Programme immédiatement lorsque la loi ou un Partenaire l’exige, ou pour prévenir les abus.

11. Limites de la responsabilité de Looni

Le Programme est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Looni envers toute personne relativement au Programme est limitée aux Récompenses impayées dûment gagnées par cette personne. Looni n’est pas responsable des produits, des décisions, des retards ou des rapports de confirmation d’un Partenaire, ni d’aucun résultat du changement effectué par un Ami parrainé. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits qui ne peuvent être limités en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur.

12. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les questions au sujet du Programme doivent être envoyées à hello@loonifinancial.com. Lorsque la législation sur la protection du consommateur de votre province vous accorde des droits supplémentaires, ces droits s’appliquent.

13. Disponibilité

Le Programme est offert au Canada aux personnes qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province. La disponibilité au Québec est assujettie aux exigences supplémentaires que Looni doit respecter en vertu des lois du Québec, et le Programme pourrait ne pas y être offert tant que celles-ci ne sont pas en place.